à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon

membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat

4. Le directeur de la sécurité sociale

Représentants

inspecteur des affaires sanitaires et sociales

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

attaché principal de 2e classe

membres du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse)

4. Représentants du directeur de la sécurité sociale

membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat

4. Le directeur de la sécurité sociale

Représentants

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 1994, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 1994 les attachés d'administration centrale